Estatut d'Autonomia de Catalunya
par Vv.Aa. · Generalitat de Catalunya · tapa blanda · ISBN 9788439350224
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Détails du produit
Auteur: Vv.Aa.
ISBN: 9788439350224
Éditeur: Generalitat de Catalunya
Langue: Espagnol
Format: tapa blanda
Date de publication: 07/06/2001
Pages: 96 pages
Dimensions: 21.6 x 14 x 2.3 cm
Poids: 544 g
Synopsis de Estatut d'Autonomia de Catalunya
«Estatut d'Autonomia de Catalunya» est la norme juridique de Vv.Aa., publiée par la Generalitat de Catalunya en couverture souple (96 pages, en espagnol).
La norme statutaire de la Catalogne, approuvée par référendum en octobre 1978, organise les institutions politiques catalanes, fixe leurs compétences et régit leur relation avec l'État. Cette édition ajoute la loi 3/1982 du 23 mars sur le président et le Conseil exécutif de la Généralité, ainsi qu'un index thématique.
Deuxième édition de la collection Quaderns de Legislació, publiée à Barcelone en 2001.
Ouvrage de référence pour les étudiants en droit, les juristes et les lecteurs intéressés par le régime juridique catalan.
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