Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común

Synopsis de Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común

«Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común» est le texte légal espagnol, publié par Aranzadi.

Ouvrage de référence qui recueille le régime juridique des administrations publiques espagnoles et leur procédure administrative commune. Partie du texte de la loi 30/1992 du 26 novembre, avec les modifications des lois 4/1999 et 24/2001, et inclut les normes essentielles pour l'étude du droit administratif.

Publiée en 2002, l'édition compte 123 pages en espagnol et s'inscrit dans la catégorie Droit.

Conçu pour les étudiants et les professionnels du droit qui ont besoin d'un ouvrage de référence sur la réglementation administrative de base.