Community trade mark regulation and related texts
par Unknown Author · Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) · tapa dura · ISBN 9789291560189
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Détails du produit
Auteur: Unknown Author
ISBN: 9789291560189
Éditeur: Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos)
Langue: Allemand
Format: tapa dura
Date de publication: 1998
Pages: 485 pages
Synopsis de Community trade mark regulation and related texts
«Reglamento sobre la marca comunitaria y textos conexos» est le recueil juridique publié par l'OHMI en couverture rigide (485 pages).
Volume officiel réunissant les textes réglementaires de la marque communautaire : le règlement de base, son règlement d'exécution et celui relatif aux taxes, le règlement de procédure des chambres de recours, les déclarations conjointes du Conseil et les décisions et communications du président de l'Office.
Édition de 1998 de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), avec les textes en allemand, espagnol et anglais.
Un ouvrage de référence pour les juristes, les agents de propriété industrielle et les professionnels du droit des marques.
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