
par Spain · ISBN 9788450022216

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«Estatuto de la propiedad industrial» est l'édition du décret-loi royal du 26 juillet 1929, publiée par le ministère de l'Industrie et de l'Énergie en 1977.
Le volume reproduit le texte du décret-loi royal du 26 juillet 1929, norme qui a systématisé en Espagne la protection de la propriété industrielle, y compris les brevets, les marques et d'autres droits exclusifs sur les créations industrielles.
Ouvrage de 300 pages en espagnol, publié à Madrid dans la série Disposiciones legales (n° 5).
Ouvrage de référence pour les professionnels et les étudiants du domaine juridique et économique, particulièrement intéressés par la réglementation de la propriété industrielle.

