Ley General Tributaria

Synopsis de Ley General Tributaria

«Ley General Tributaria» est la norme fiscale de l'Espagne publiée par l'Agence d'État Bulletin officiel de l'État en couverture souple (272 pages, en espagnol).

Contient le texte de la loi 58/2003 du 17 décembre, loi générale des impôts, la norme qui établit les principes et le cadre de base du système fiscal espagnol. Inclut la réglementation des obligations des contribuables et de l'administration, les procédures de gestion, d'inspection et de recouvrement, et le régime des infractions et sanctions.

Première édition publiée en décembre 2003 dans la collection Separatas du Bulletin officiel de l'État.

Ouvrage de référence pour les professionnels et les spécialistes du droit fiscal et des finances publiques.