Formularios de la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, de responsabilidad penal de los menores

Synopsis de Formularios de la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, de responsabilidad penal de los menores

«Formularios de la Ley Orgánica 5/2000, de 12 de enero, de responsabilidad penal de los menores» est le manuel de formulaires de Susana Martínez Buruaga.

Formulaires et modèles d'écrits pour la loi organique 5/2000, régissant la responsabilité pénale des mineurs. L'ouvrage rassemble des documents procéduraux et administratifs pour intervenir dans les procédures impliquant des mineurs délinquants, comme outil pratique permettant aux professionnels du droit de rédiger leurs écrits conformément à la norme.

Publié par Eusko Jaurlaritza en couverture souple, avec 279 pages et édition bilingue espagnol-basque. Inclut un CD-ROM avec les formulaires au format numérique pour leur édition.

Pour les professionnels du droit intervenant dans les procédures impliquant des mineurs délinquants, en particulier au Pays basque en raison de son édition bilingue.