Prenez-en trois et n'en payez que deux avec le coupon TRIPLEFR

Nouveau code de procédure civile

DerechoISBN | 9782247017362
Nouveau code de procédure civile
Nouveau code de procédure civile
-

TVA incluse

Livraison GRATUITE
Retour gratuit sous 30 jours
Payer avec :
VisaMastercardGoogle PayApple Pay

Offres disponibles par état

L'état Neuf n'est expédié qu'en France, avec livraison gratuite à partir de 15 €. Les autres états bénéficient toujours de la livraison gratuite, sans minimum d'achat.

* Tous nos produits sont soigneusement vérifiés pour favoriser une culture durable.

Garantie qualité Hamelyn

Chaque produit est inspecté, nettoyé et vérifié avant l'expédition. S'il ne correspond pas à vos attentes, nous vous remboursons.

Détails du produit

Pages: 1935 pages
Auteur: Jacques Normand, Georges Wiederkehr, Yvon Desdevises
Éditeur: Editions Dalloz
ISBN: 9782247017362
Format: tapa dura
Langue: fr
Date de publication: 1/1/1994

ISBN: 9782247017362


Synopsis de Nouveau code de procédure civile

Esta obra jurídica fundamental recopila las normas y reglamentos que rigen el procedimiento civil en Francia. Publicado por la prestigiosa editorial Dalloz, el volumen incluye el Código de Procedimiento Civil y el Código de Organización Judicial, proporcionando una herramienta esencial para profesionales del derecho y estudiantes. La edición de 1994 presenta una estructura detallada y exhaustiva, consolidando la legislación vigente en la materia para facilitar su consulta técnica. Es un recurso de referencia indispensable para comprender el marco legal de las actuaciones judiciales civiles y la estructura de los tribunales franceses.



Plus de titres pour les fans de Jacques Normand, Georges Wiederkehr, Yvon Desdevises

Recommandé par Julia

Livres les plus vendus en Droit civil

Meilleures ventes
Voir tout
Dernière unité !4 personnes l'ont dans leur panier
-
TVA incluse