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La procédure législative en France

DerechoISBN | 9782110079138
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Détails du produit

Pages: 80 pages
Auteur: Jean-Pierre Camby, Collectif
Éditeur: La Documentation Française
ISBN: 9782110079138
Format: tapa blanda
Langue: fr
Date de publication: 6/7/2010

ISBN: 9782110079138


Synopsis de La procédure législative en France

Este libro ofrece un análisis detallado sobre el funcionamiento y las etapas del proceso legislativo en Francia. Es una obra de referencia esencial para estudiantes, docentes y profesionales del derecho que buscan comprender los mecanismos de creación de leyes en el sistema jurídico francés. La obra recopila documentos clave comentados por Jean-Pierre Camby, proporcionando una visión técnica y estructurada sobre el derecho público y constitucional del país. Publicado por La Documentation Française, se presenta en un formato práctico y accesible para el estudio académico.



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