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Code civil 2009
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DerechoISBN | 9782247078202
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Détails du produit
Pages: 2745 pages
Auteur: Georges Wiederkehr, Alice Tisserand-Martin, Guy Venandet, Collectif
Éditeur: Editions Dalloz
ISBN: 9782247078202
Format: tapa dura
Langue: fr
Date de publication: 27/8/2008
ISBN: 9782247078202
Synopsis de Code civil 2009
El 'Code civil 2009' es una edición del código civil francés publicado por Dalloz-Sirey. Esta edición marca un primer paso hacia una reforma esperada del derecho de los contratos y de la responsabilidad. La ley n° 2008-561 del 17 de junio de 2008 renueva completamente el régimen de las prescripciones, distinguiendo entre prescripción extintiva y prescripción adquisitiva, y modifica los plazos aplicables. Esta 108ª edición ha sido completamente refundida con el objetivo de facilitar la lectura de las nuevas disposiciones resultantes de la reforma del 23 de junio de 2006.
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