Las limitaciones patrimoniales del concursado

Synopsis de Las limitaciones patrimoniales del concursado

«Las limitaciones patrimoniales del concursado» est une œuvre juridique d'Antonio Pau Pedrón, publiée par le Colegio de Registradores de la Propiedad en couverture souple.

Partant du régime juridique de la procédure collective, il étudie les limitations patrimoniales du débiteur en faillite : leur fondement, leurs types et leurs effets, ainsi que les questions pratiques de leur application. Il tient compte de la législation espagnole et de l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle des règles de la procédure collective.

Édition en couverture souple de 144 pages, publiée en espagnol en juin 2004 par le Colegio de Registradores de la Propiedad, Mercantiles y de Bienes Muebles de España.

Pour les professionnels du droit et les économistes intéressés par la réglementation espagnole de la procédure collective et le régime patrimonial de la faillite.