Ley de enjuiciamiento civil

Synopsis de Ley de enjuiciamiento civil

«Ley de Enjuiciamiento Civil» est l'édition actualisée de la loi de procédure civile de Ramón Badiola Díez (Dykinson, broché, 404 pages, en espagnol).

Édition des articles de la Ley de Enjuiciamiento Civil en vigueur en octobre 2011. Elle intègre la loi 4/2011, qui introduit en Espagne les procédures européennes d'injonction de payer et de faible montant ; le décret-loi royal 8/2011, de soutien aux débiteurs hypothécaires ; la loi 37/2011, d'accélération procédurale, et la loi 38/2011, de réforme de la loi sur les procédures d'insolvabilité, qui modifie l'article 568.2.

Publié par Editorial Dykinson, S.L. le 27 octobre 2011. Matière : droit processuel civil (procédure civile, lois).

Pour les professionnels du droit et les étudiants qui doivent consulter la norme de procédure civile espagnole avec les réformes de 2011.