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Selected Instruments Relating to the Community Trade Mark
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DerechoISBN | 9789291561155
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Détails du produit
Pages: 1084 pages
Éditeur: Office for Harmonization in the Internal Market
ISBN: 9789291561155
Format: tapa blanda
Langue: en, fr, es
Date de publication: 7/10/2008
ISBN: 9789291561155
Synopsis de Selected Instruments Relating to the Community Trade Mark
Este libro recopila textos relativos a la marca comunitaria, incluyendo el Reglamento de la Marca Comunitaria y textos relacionados, así como extractos de tratados internacionales como el Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial y el Acuerdo sobre los ADPIC. Publicado en 2008 por la Oficina de Armonización del Mercado Interior, este volumen ofrece una visión completa de la legislación en materia de marcas en la Unión Europea.
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