
par Office for the Harmonization of the Internal Market · Office for Harmonization in the Internal Market · tapa blanda · ISBN 9789291561155

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Garantie qualité Hamelyn · vérifié et contrôlé, ou remboursé
«Selected Instruments Relating to the Community Trade Mark» est un ouvrage juridique de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, en broché.
L'ouvrage rassemble les textes essentiels de la marque communautaire, signe valable pour des produits et services dans toute l'Union européenne : le règlement sur la marque communautaire, les décisions et communications de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, et des extraits de la Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC.
Édition trilingue en anglais, français et espagnol, avec 1084 pages, publiée en 2008 par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Ouvrage de référence pour les juristes, les agents de propriété industrielle et les professionnels du droit des marques.

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