Estatuto de autonomía de la Comunidad Valenciana

Synopsis de Estatuto de autonomía de la Comunidad Valenciana

«Estatuto de autonomía de la Comunidad Valenciana» est la norme institutionnelle fondamentale de la Communauté valencienne, publiée en catalan.

Texte juridique fondamental de l'autogouvernement valencien : il régit les institutions propres, la répartition des compétences avec l'État et les droits des citoyens. Il permet de comprendre le cadre politique, administratif et juridique de la Communauté valencienne.

Le Statut a été initialement approuvé en 1982 et a été réformé à plusieurs reprises. Il relève de la catégorie du droit.

Utile pour les étudiants en droit et les professionnels de l'administration publique.