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Ley 10/1998, de 15 de julio, de uniones estables de pareja
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DerechoISBN | 9788439347088
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Détails du produit
Pages: 22 pages
Auteur: Cataluña
Éditeur: Generalitat de Catalunya
ISBN: 9788439347088
Format: tapa blanda
Langue: es-ES
Date de publication: 1/2/1999
ISBN: 9788439347088
Synopsis de Ley 10/1998, de 15 de julio, de uniones estables de pareja
Esta obra constituye la primera normativa en el Estado español que regula de forma sistemática las uniones estables de pareja, abarcando tanto relaciones heterosexuales como homosexuales. Su objetivo principal es establecer y clarificar los efectos jurídicos de estas uniones dentro del ámbito del derecho civil catalán. Publicado por la Generalitat de Catalunya como parte de la colección Quaderns de Legislació, este documento es una pieza fundamental para el estudio de las fuentes del derecho y el derecho civil en la comunidad autónoma de Cataluña.
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