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Baux d'habitation 2011-2012
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DerechoISBN | 9782247103690
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Détails du produit
Pages: 511 pages
Auteur: Hervé Des Lyons, Yves Rouquet
Éditeur: Delmas
ISBN: 9782247103690
Format: tapa dura
Langue: fr-FR
Date de publication: 6/7/2011
ISBN: 9782247103690
Synopsis de Baux d'habitation 2011-2012
Baux d'habitation 2011-2012 es una guía completa sobre la legislación de contratos de alquiler en Francia. Esta séptima edición, ampliamente revisada, aborda las leyes de 1989, HLM y 1948, y se actualiza con las últimas leyes y regulaciones, incluyendo las leyes del 9 de marzo de 2010 (detectores de humo), 12 de julio de 2010 "Grenelle 2", 22 de diciembre de 2010 (ejecución de decisiones judiciales) y 14 de marzo de 2011 "Loppsi 2". Incluye consejos útiles, casos concretos y ejemplos de contratos y cartas para profesionales, administradores de propiedades, organizaciones HLM, propietarios institucionales, abogados, asesores inmobiliarios y inquilinos.
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