3 achetés = 2 payés avec TRIPLEFR
Baux d'habitation 2011-2012
4,5
DerechoISBN | 9782247103690
-
TVA incluse
Livraison GRATUITE
Retour gratuit sous 30 jours
Payer avec :
Offres disponibles par état
L'état Neuf n'est expédié qu'en France, avec livraison gratuite à partir de 15 €. Les autres états bénéficient toujours de la livraison gratuite, sans minimum d'achat.
* Tous nos produits sont soigneusement vérifiés pour favoriser une culture durable.
Garantie qualité Hamelyn
Chaque produit est inspecté, nettoyé et vérifié avant l'expédition. S'il ne correspond pas à vos attentes, nous vous remboursons.
Détails du produit
Pages: 511 pages
Auteur: Hervé Des Lyons, Yves Rouquet
Éditeur: Delmas
ISBN: 9782247103690
Format: tapa dura
Langue: fr-FR
Date de publication: 6/7/2011
ISBN: 9782247103690
Synopsis de Baux d'habitation 2011-2012
Baux d'habitation 2011-2012 es una guía completa sobre la legislación de contratos de alquiler en Francia. Esta séptima edición, ampliamente revisada, aborda las leyes de 1989, HLM y 1948, y se actualiza con las últimas leyes y regulaciones, incluyendo las leyes del 9 de marzo de 2010 (detectores de humo), 12 de julio de 2010 "Grenelle 2", 22 de diciembre de 2010 (ejecución de decisiones judiciales) y 14 de marzo de 2011 "Loppsi 2". Incluye consejos útiles, casos concretos y ejemplos de contratos y cartas para profesionales, administradores de propiedades, organizaciones HLM, propietarios institucionales, abogados, asesores inmobiliarios y inquilinos.
Plus de titres pour ceux qui ont lu Baux d'habitation 2011-2012
Recommandé par Julia
Livres les plus vendus en Droit administratif
Meilleures ventes
Dernière unité !2 personnes l'ont dans leur panier
-
TVA incluse