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Estatut d'Autonomia de la Comunitat Valenciana
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Estatut d'Autonomia de la Comunitat Valenciana

par Sin autor · tapa blanda · ISBN 9788450085761

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Estatut d'Autonomia de la Comunitat Valenciana
Estatut d'Autonomia de la Comunitat Valenciana
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Détails du produit

Auteur: Sin autor
ISBN: 9788450085761
Éditeur: Éditeur à confirmer
Langue: Espagnol
Format: tapa blanda
Date de publication: 1984
Pages: 144 pages
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Synopsis de Estatut d'Autonomia de la Comunitat Valenciana

«Estatut d'Autonomia de la Comunitat Valenciana» est le texte légal de la Generalitat Valenciana (broché, 144 pages, en espagnol et en valencien).

C'est le texte normatif qui fixe les institutions et le champ de compétences de la Comunitat Valenciana. Il a été approuvé comme loi organique 5/1982 le 1er juillet 1982 par les Cortes Generales ; cette édition ajoute la loi organique 12/1982, du 10 août, sur le transfert de compétences de titularité étatique.

Deuxième édition, publiée en 1984. Volume au format 22 x 17 cm. Les textes légaux sont proposés en édition bilingue.

Ouvrage de référence pour les étudiants en droit et les professionnels intéressés par le régime autonome valencien.



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Autor Sin

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