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Euskal Herriko Autonomia-Estatutoa
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Euskal Herriko Autonomia-Estatutoa

par País Vasco (Spain) · Eusko Jaurlaritza 2 · tapa blanda · ISBN 9788450048865

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Euskal Herriko Autonomia-Estatutoa
Euskal Herriko Autonomia-Estatutoa
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Détails du produit

Auteur: País Vasco (Spain)
ISBN: 9788450048865
Éditeur: Eusko Jaurlaritza 2
Langue: Basque
Format: tapa blanda
Date de publication: 1981
Pages: 81 pages
Dimensions: 16.6 x 12 x 1 cm
Poids: 99 g
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Synopsis de Euskal Herriko Autonomia-Estatutoa

«Euskal Herriko Autonomia-Estatutoa» est le texte juridique du Statut d'autonomie du Pays basque (édition du gouvernement basque, couverture souple, 81 pages, basque).

Le volume rassemble le texte du Statut d'autonomie du Pays basque, la norme institutionnelle de base de la communauté autonome, qui fixe le cadre de l'autogouvernement, définit ses institutions communes et détermine le système de compétences assumées.

C'est le numéro 1 de la collection Textos Legales, également appelée Legeliburu-bilduma; l'édition correspond au Service central des publications du gouvernement basque.

Une référence pour les étudiants en droit, les historiens et les lecteurs intéressés par le régime politique et juridique du Pays basque.



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