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Guide to the European Citizens' Initiative
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EducaciónISBN | 9789279217722
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Détails du produit
Pages: 32 pages
Auteur: European Commission
Éditeur: Éditeur à confirmer
ISBN: 9789279217722
Format: Broché
Langue: en
Date de publication: 1/1/2011
ISBN: 9789279217722
Synopsis de Guide to the European Citizens' Initiative
The European citizens' initiative enables one million EU citizens from at least seven EU countries to call on the European Commission to propose legislation on matters where the EU has competence to legislate. It is a right that is enshrined in the EU treaties. The rules and procedures governing the citizens' initiative are set out in an EU regulation adopted by the European Parliament and the Council of the European Union in February 2011.
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