Derecho
La caducidad en el procedimiento administrativo sancionador
par Joaquín Meseguer Yebra · BOSCH · tapa blanda · ISBN 9788476769423
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Détails du produit
Auteur: Joaquín Meseguer Yebra
ISBN: 9788476769423
Éditeur: BOSCH
Langue: Espagnol
Format: tapa blanda
Date de publication: 16/09/2002
Pages: 92 pages
Dimensions: 21.4 x 15 x 1.2 cm
Poids: 20 g
Synopsis de La caducidad en el procedimiento administrativo sancionador
«La caducidad en el procedimiento administrativo sancionador» est le manuel juridique de Joaquín Meseguer Yebra, publié par BOSCH en couverture souple (92 pages).
Analyse la caducité comme mode anormal de terminaison de la procédure administrative sanctionnatrice lorsque le délai pour statuer expire sans résolution expresse, et son effet sur la prescription des actions de l'Administration. Inclut commentaire, législation, formulaires, jurisprudence et bibliographie, ainsi qu'une disquette avec ces matériaux en texte intégral.
Ouvrage numéro 383 de la Biblioteca Básica de Práctica Procesal, dans la Série Administrative. Première édition en espagnol, publiée le 16 septembre 2002.
Ouvrage de référence pour les professionnels et étudiants du droit administratif, orienté vers la pratique forensique.
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