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Traité établissant une Constitution pour l'Europe
par Ministère Des Affaires Étrangères · La Documentation Française · tapa blanda · 232 pages
3,9
· ISBN 97821100579457 personnes voient ceciVu 0 fois
Détails du produit
Pages: 232 pages
Éditeur: La Documentation Française
ISBN: 9782110057945
Format: tapa blanda
Langue: fr-FR
Date de publication: 3/12/2004
ISBN: 9782110057945
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Synopsis de Traité établissant une Constitution pour l'Europe
El "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" es un documento que define los objetivos de la Unión Europea, integrando la Carta de los Derechos Fundamentales y regulando las políticas internas y externas, así como el funcionamiento institucional de la Unión Europea. Este tratado fue sometido a ratificación por los países signatarios a través de procedimientos referendarios o parlamentarios, con la expectativa de su aplicación en noviembre de 2006.
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