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par Ministère Des Affaires Étrangères · La Documentation Française · tapa blanda · 232 pages
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El "Traité établissant une Constitution pour l'Europe" es un documento que define los objetivos de la Unión Europea, integrando la Carta de los Derechos Fundamentales y regulando las políticas internas y externas, así como el funcionamiento institucional de la Unión Europea. Este tratado fue sometido a ratificación por los países signatarios a través de procedimientos referendarios o parlamentarios, con la expectativa de su aplicación en noviembre de 2006.
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