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Treaty Establishing a Constitution for Europe
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DerechoISBN | 9789278401719
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Détails du produit
Pages: 161 pages
Auteur: Council of the European Union
Éditeur: Office for Official Publications of the European Communities
ISBN: 9789278401719
Format: tapa blanda
Langue: en
Date de publication: 1/1/2003
ISBN: 9789278401719
Synopsis de Treaty Establishing a Constitution for Europe
Este libro presenta el borrador del Tratado que establece una Constitución para Europa, el cual fue presentado en la reunión del Consejo Europeo en Tesalónica el 20 de junio de 2003. El tratado busca establecer un marco constitucional para la Unión Europea, definiendo sus objetivos, competencias y funcionamiento. El documento es una referencia importante para comprender el desarrollo del proyecto constitucional europeo y los debates en torno a su ratificación.
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