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Estatutos de Autonomía. Cataluña
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Droit constitutionnel

Estatutos de Autonomía. Cataluña

par Boletín Oficial del Estado · Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado · tapa blanda · ISBN 9788434019614

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Estatutos de Autonomía. Cataluña
Estatutos de Autonomía. Cataluña
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Détails du produit

Auteur: Boletín Oficial del Estado
ISBN: 9788434019614
Éditeur: Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado
Langue: Espagnol
Format: tapa blanda
Date de publication: 01/03/2011
Pages: 142 pages
Dimensions: 21 x 12.2 x 1 cm
Poids: 170 g
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Synopsis de Estatutos de Autonomía. Cataluña

«Estatutos de Autonomía. Cataluña» est une édition du texte juridique préparée par le Boletín Oficial del Estado et publiée par cet organisme au format broché, avec 142 pages en espagnol.

Elle reprend la loi organique 6/2006 du 19 juillet portant réforme du statut d’autonomie de la Catalogne. Le texte intègre les modifications introduites par l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 28 juin 2010 et par la loi 16/2010 du 16 juillet.

Cette sixième édition a été publiée en 2011 dans la collection «Estatutos de Autonomía».

Pour les étudiants en droit, les professionnels du droit et les lecteurs intéressés par le cadre statutaire de la Catalogne.



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