Derecho
Ley sobre Propiedad Horizontal
par Boletín Oficial del Estado · Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado · tapa blanda · ISBN 9788434022010
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Détails du produit
Auteur: Boletín Oficial del Estado
ISBN: 9788434022010
Éditeur: Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado
Langue: Espagnol
Format: tapa blanda
Date de publication: 21/05/2015
Pages: 32 pages
Poids: 75 g
Synopsis de Ley sobre Propiedad Horizontal
«Ley sobre Propiedad Horizontal» est le texte légal de la loi 49/1960, publié par l'Agence d'État Bulletin officiel de l'État en couverture souple (32 pages).
Texte intégral de la loi 49/1960 du 21 juillet sur la propriété horizontale, la norme qui régit le régime des communautés de propriétaires en Espagne. L'édition ajoute un index analytique pour localiser rapidement les articles et les matières traitées dans le corps de la loi.
Titre appartenant à la collection «La Norma al Día». Première édition publiée le 21 mai 2015.
Ouvrage de référence destiné au public professionnel et académique du domaine du droit privé et de la propriété immobilière.
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