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La Qpc
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DerechoISBN | 9782247106523
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Détails du produit
Pages: 160 pages
Auteur: Guy Carcassonne, Olivier Duhamel
Éditeur: Éditeur à confirmer
ISBN: 9782247106523
Format: Broché
Langue: fr
Date de publication: 9/3/2011
ISBN: 9782247106523
Synopsis de La Qpc
La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) representa un cambio significativo en el derecho francés, beneficiando a todos los ciudadanos. Permite impugnar una ley injusta que viole un derecho fundamental. Este libro es una guía indispensable para juristas y ciudadanos, explicando quién puede plantear la QPC, cuándo, cómo y quién decide. Escrito por Guy Carcassonne, profesor de la Universidad Paris Ouest Nanterre La Défense, y Olivier Duhamel, profesor de la Universidad Sciences Po.
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