
par Centro de Publicaciones · Ministerio de Hacienda-Secretaría General Técnica- SGDP · tapa blanda · ISBN 9788447607778

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«Ley 39/2015, de 1 de octubre, del procedimiento administrativo común de las administraciones públicas» est le texte légal en couverture souple.
Le volume reproduit la loi 39/2015 du 1er octobre, qui établit le régime de la procédure administrative commune des administrations publiques espagnoles : une norme de référence pour connaître le traitement de leurs actions et la législation administrative générale.
Numéro 10 de la collection Textos Legales, supplément au Bulletin officiel des ministères des Finances et des Administrations publiques et de l'Économie et de la Compétitivité, année 2015. Texte en espagnol.

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