Ley General Tributaria

Synopsis de Ley General Tributaria

«Ley General Tributaria» est le texte légal fiscal publié par l'Agence d'État Bulletin officiel de l'État en couverture souple (120 pages, en espagnol).

Cette édition reprend le texte de la Ley General Tributaria, norme de base de la législation fiscale espagnole qui régit les principes du système fiscal. Il s'agit d'un ouvrage de référence dans le domaine du droit et de l'administration publique.

Première édition, publiée le 1er septembre 1995 dans la collection «Separatas» du Bulletin officiel de l'État.

Destiné aux professionnels et aux spécialistes du droit, de l'administration publique et de la législation fiscale.