Tribunal del Jurado
par España · Editorial Civitas · libro de bolsillo · ISBN 9788447006410
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Détails du produit
Auteur: España
ISBN: 9788447006410
Éditeur: Editorial Civitas
Langue: Espagnol
Format: libro de bolsillo
Date de publication: 1995
Pages: 85 pages
Synopsis de Tribunal del Jurado
«Tribunal del Jurado: Ley Orgánica 5/1995» est le texte légal de l'Espagne, publié par Editorial Civitas en livre de poche (85 pages, en espagnol).
Contient la loi organique 5/1995 du 22 mai relative au jury, la norme qui régit le jury en Espagne et son intervention dans les tribunaux pénaux. Comprend un index pour faciliter la consultation et l'étude de la norme.
Première édition, publiée à Madrid en 1995. Fait partie de la Biblioteca de Legislación. Série mineure d'Editorial Civitas, numéro 113.
Destiné aux étudiants et professionnels du droit qui ont besoin de consulter la réglementation du jury en Espagne.
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