El Derecho A No Autoinculparse Del Contribuyente
par Jorge Sarró · tapa blanda · ISBN 9788476988435
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Détails du produit
Auteur: Jorge Sarró
ISBN: 9788476988435
Éditeur: Éditeur à confirmer
Langue: Espagnol
Format: tapa blanda
Date de publication: 19/03/2009
Pages: 196 pages
Synopsis de El Derecho A No Autoinculparse Del Contribuyente
«El derecho a no autoinculparse del contribuyente» est un essai juridique de Jorge Sarró, publié par J.M. Bosch en broché.
L'œuvre explore l'origine et le fondement des garanties contre la non-auto-incrimination et leur rapport avec le devoir de collaboration du contribuable. Elle analyse la jurisprudence nationale et internationale et examine la pratique des procédures de contrôle et d'investigation fiscale devant l'Inspection des impôts.
Publié en mars 2009 par J.M. Bosch dans sa collection Bosch Fiscalizar. Ouvrage classé dans la catégorie Droit.
Destiné aux juristes et aux professionnels du droit fiscal intéressés par les garanties du contribuable devant l'Inspection des impôts.
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