El principio 'non bis in idem' en el procedimiento administrativo sancionador

Synopsis de El principio 'non bis in idem' en el procedimiento administrativo sancionador

«El principio 'non bis in idem' en el procedimiento administrativo sancionador» est une étude de Joaquín Meseguer Yebra (BOSCH, broché, 80 pages).

Étude du principe non bis in idem dans la procédure administrative sanctionnatrice : on ne peut sanctionner deux fois pour les mêmes faits. Son approche pratique parcourt le commentaire, la législation, les formulaires, la jurisprudence et la bibliographie pour son application dans le domaine administratif sanctionnateur espagnol.

Première édition, année 2000 ; collection Biblioteca Básica de Práctica Procesal n° 378 (Série administrative).

Destiné aux juristes, avocats et universitaires du droit administratif, comme ouvrage de consultation technique sur le régime sanctionnateur.