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Separaciones y divorcios ante notario
Separaciones y divorcios ante notario
Droit civil

Separaciones y divorcios ante notario

par Carlos Pérez Ramos, Leonardo Bernardino Pérez Gallardo, Guillermo Cerdeira Bravo de Mansilla, Luis Bustillo Tejedor, María Paula Díaz Pita, José Eduardo García Pérez, José María Gómez-Riesco Tabernero de Paz, María del Carmen Vela Fernández, Isidoro Lora-Tamayo, Ángel Acedo Penco · tapa blanda · ISBN 9788429019056

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Separaciones y divorcios ante notario
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Détails du produit

Auteur: Carlos Pérez Ramos, Leonardo Bernardino Pérez Gallardo, Guillermo Cerdeira Bravo de Mansilla, Luis Bustillo Tejedor, María Paula Díaz Pita, José Eduardo García Pérez, José María Gómez-Riesco Tabernero de Paz, María del Carmen Vela Fernández, Isidoro Lora-Tamayo, Ángel Acedo Penco
ISBN: 9788429019056
Éditeur: Éditeur à confirmer
Langue: Espagnol
Format: tapa blanda
Date de publication: 01/04/2016
Pages: 273 pages
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Synopsis de Separaciones y divorcios ante notario

«Separaciones y divorcios ante notario» est la monographie de Guillermo Cerdeira Bravo de Mansilla, publiée par Editorial Reus en couverture souple (273 pages).

Analyse la réforme de la loi sur la juridiction volontaire qui a permis de traiter devant notaire les séparations et divorces par consentement mutuel : champ d'application, procédure, comparution des époux et des enfants, convention de divorce, contrôle notarial, inscription au registre, efficacité exécutoire, répercussions fiscales et formulaires.

Ouvrage collectif de la Collection juridique générale, série Monographies, publié en 2016 ; des spécialistes du monde universitaire et du notariat y participent.

Utile pour les professionnels du droit et pour ceux qui envisagent une séparation ou un divorce par consentement mutuel.



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